Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 117.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 47
Versions de la disposition
47. Une vacance au poste de président est pourvue, pour la durée non écoulée du mandat, au moyen d’une élection au suffrage des administrateurs qui élisent par scrutin secret le président parmi les administrateurs élus qui ont soumis leur candidature. Les modalités prévues aux articles 38 à 44 s’appliquent, compte tenu des adaptations requises.
Si aucun administrateur élu ne soumet sa candidature, une élection est tenue au suffrage universel des membres, pour la durée non écoulée du mandat, selon les modalités prévues au présent règlement, compte tenu des adaptations requises. Dans un tel cas, le Conseil d’administration fixe, dans les 30 jours de cette vacance, la date et l’heure de clôture du scrutin. Cette date doit être au plus tard 90 jours après le début de la vacance.
Le mandat visé par le présent article n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation des mandats prévue à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2019-12-19
47. Une vacance au poste de président est pourvue, pour la durée non écoulée du mandat, au moyen d’une élection au suffrage des administrateurs qui élisent par scrutin secret le président parmi les administrateurs élus qui ont soumis leur candidature. Les modalités prévues aux articles 38 à 44 s’appliquent, compte tenu des adaptations requises.
Si aucun administrateur élu ne soumet sa candidature, une élection est tenue au suffrage universel des membres, pour la durée non écoulée du mandat, selon les modalités prévues au présent règlement, compte tenu des adaptations requises. Dans un tel cas, le Conseil d’administration fixe, dans les 30 jours de cette vacance, la date et l’heure de clôture du scrutin. Cette date doit être au plus tard 90 jours après le début de la vacance.
Le mandat visé par le présent article n’est pas considéré aux fins de la comptabilisation des mandats prévue à l’article 63 du Code des professions (chapitre C-26).
